Lex Iterata

Texte 1989014013

4 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-2-1989
Numéro
1989014013
Page
2024
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex