{"title-block":{"case-number":"1989-01-04/","document-number":"1989014013","full-title-fr":"4 JANVIER 1989. -  ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume","modifies":[],"page-number":2024,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,2,2],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1989,1,4],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/01/04/1989014013/justel"}