Lex Iterata

Texte 1989013347

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, réglant l'accord-cadre relatif à l'introduction de nouveaux régimes de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1989
Numéro
1989013347
Page
1148
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex