{"title-block":{"case-number":"1988-12-29/","document-number":"1989013347","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, réglant l'accord-cadre relatif à l'introduction de nouveaux régimes de travail","modifies":[],"page-number":1148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,1,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,12,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, réglant l'accord-cadre relatif à l'introduction de nouveaux régimes de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/29/1989013347/justel"}