Lex Iterata

Texte 1989013216

16 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 juin 1987 et 19 avril 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-1989
Numéro
1989013216
Page
5421
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex