14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-1-1989
Numéro: 1989013074
Page: 42
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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