Lex Iterata

Texte 1989013074

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-1-1989
Numéro
1989013074
Page
42
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex