{"title-block":{"case-number":"1988-12-14/","document-number":"1989013074","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés","modifies":[],"page-number":42,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,1,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,12,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/14/1989013074/justel"}