22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-12-1989
Numéro: 1989012940
Page: 21099
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978090808
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