{"title-block":{"case-number":"1989-11-22/","document-number":"1989012940","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique","modifies":["1978090808"],"page-number":21099,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,11,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/11/22/1989012940/justel"}