Lex Iterata

Texte 1989012933

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1989 pour les centres de revalidation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1989
Numéro
1989012933
Page
21088
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex