22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, instituant une cotisation au Fonds pour l'emploi, au secteur " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-12-1989
Numéro: 1989012927
Page: 20391
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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