Lex Iterata

Texte 1989012927

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, instituant une cotisation au Fonds pour l'emploi, au secteur " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-12-1989
Numéro
1989012927
Page
20391
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex