{"title-block":{"case-number":"1989-11-22/","document-number":"1989012927","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, instituant une cotisation au Fonds pour l'emploi, au secteur \" l'implantation et l'entretien de parcs et jardins \"","modifies":[],"page-number":20391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,11,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, instituant une cotisation au Fonds pour l'emploi, au secteur \" l'implantation et l'entretien de parcs et jardins \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/11/22/1989012927/justel"}