Lex Iterata

Texte 1989012918

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1989
Numéro
1989012918
Page
20496
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex