22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-12-1989
Numéro: 1989012918
Page: 20496
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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