{"title-block":{"case-number":"1989-11-22/","document-number":"1989012918","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales","modifies":[],"page-number":20496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,11,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/11/22/1989012918/justel"}