Lex Iterata

Texte 1989012879

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1989
Numéro
1989012879
Page
21096
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex