20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-12-1989
Numéro: 1989012850
Page: 21082
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1980050816
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