Lex Iterata

Texte 1989012845

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, portant application des articles 137, 138 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'exonération de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-1989
Numéro
1989012845
Page
19960
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex