{"title-block":{"case-number":"1989-11-07/","document-number":"1989012845","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, portant application des articles 137, 138 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'exonération de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi","modifies":[],"page-number":19960,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,11,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, portant application des articles 137, 138 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'exonération de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/11/07/1989012845/justel"}