Lex Iterata

Texte 1989012820

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relatif à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-12-1989
Numéro
1989012820
Page
19663
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex