Lex Iterata

Texte 1989012809

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1990 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-1989
Numéro
1989012809
Page
19962
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex