{"title-block":{"case-number":"1989-11-07/","document-number":"1989012809","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1990 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"","modifies":[],"page-number":19962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,11,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1990 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/11/07/1989012809/justel"}