Lex Iterata

Texte 1989012800

4 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Ministère des Affaires économiques et du Plan peut recruter dans le cadre du projet " Reforme fondamentale de l'indice des prix à la consommation ", la durée de leur activité et le montant de la prime dûe

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires économiques
Publication
13-10-1989
Numéro
1989012800
Page
17485
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex