{"title-block":{"case-number":"1989-10-04/","document-number":"1989012800","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1989. -  ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Ministère des Affaires économiques et du Plan peut recruter dans le cadre du projet \" Reforme fondamentale de l'indice des prix à la consommation \", la durée de leur activité et le montant de la prime dûe","modifies":[],"page-number":17485,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,13],"source":"Emploi et Travail - Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1989,10,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Ministère des Affaires économiques et du Plan peut recruter dans le cadre du projet \" Reforme fondamentale de l'indice des prix à la consommation \", la durée de leur activité et le montant de la prime dûe"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/10/04/1989012800/justel"}