Lex Iterata

Texte 1989012780

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-11-1989
Numéro
1989012780
Page
19065
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex