{"title-block":{"case-number":"1989-10-19/","document-number":"1989012780","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et des conserves de légumes","modifies":[],"page-number":19065,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,11,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,10,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et des conserves de légumes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/10/19/1989012780/justel"}