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Lex Iterata
Texte 1989012736
26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1989
Numéro
1989012736
Page
18123
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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