{"title-block":{"case-number":"1989-09-26/","document-number":"1989012736","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque","modifies":[],"page-number":18123,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,9,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/26/1989012736/justel"}