22 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1989
Numéro: 1989012712
Page: 17419
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012668
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