Lex Iterata

Texte 1989012709

22 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1989
Numéro
1989012709
Page
16842
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012302
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