{"title-block":{"case-number":"1989-09-22/","document-number":"1989012709","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement","modifies":["1989012302"],"page-number":16842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,9,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/22/1989012709/justel"}