12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-10-1989
Numéro: 1989012707
Page: 18006
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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