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Lex Iterata
Texte 1989012701
12 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant l'octroi d'un avantage social
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1989
Numéro
1989012701
Page
17537
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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