12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi de jours de vacances supplémentaires en fonction de l'ancienneté

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-10-1989
Numéro: 1989012671
Page: 17363
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012952
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