14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL fixant le nombre d'agents contractuels subventionnés que l'Office national de l'emploi peut engager ainsi que la durée de leur mise au travail et le montant de la prime dûe

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.