Lex Iterata

Texte 1989012663

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 concernant l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1989
Numéro
1989012663
Page
17409
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012687
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