{"title-block":{"case-number":"1989-09-11/","document-number":"1989012663","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 concernant l'emploi","modifies":["1987012687"],"page-number":17409,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,9,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 concernant l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/11/1989012663/justel"}