Lex Iterata

Texte 1989012662

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1989
Numéro
1989012662
Page
17754
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012544
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