{"title-block":{"case-number":"1989-09-11/","document-number":"1989012662","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides","modifies":["1988012544"],"page-number":17754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,9,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/11/1989012662/justel"}