Lex Iterata

Texte 1989012576

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1990 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1989
Numéro
1989012576
Page
15471
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex