14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1990 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-9-1989
Numéro: 1989012576
Page: 15471
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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