14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-9-1989
Numéro: 1989012575
Page: 16021
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988030851
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