{"title-block":{"case-number":"1989-08-14/","document-number":"1989012575","full-title-fr":"14 AOUT 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières","modifies":["1988030851"],"page-number":16021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,8,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/08/14/1989012575/justel"}