14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la mise à disposition des ministères et organismes d'intérêt public places sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat de chômeurs complets indemnisés au cours des mois de juillet, août et septembre 1989

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.