Lex Iterata

Texte 1989012524

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que le lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-1989
Numéro
1989012524
Page
17033
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000268
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