{"title-block":{"case-number":"1989-08-14/","document-number":"1989012524","full-title-fr":"14 AOUT 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que le lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions","modifies":["1981000268"],"page-number":17033,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,8,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que le lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/08/14/1989012524/justel"}