Lex Iterata

Texte 1989012495

28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1986 fixant à titre provisoire les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui préparent et présentent des examens au jury d'Etat

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-1989
Numéro
1989012495
Page
12065
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012410
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