Lex Iterata

Texte 1989012490

12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 et 28 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prise en exécution de l'article 16, ## 2 et 3 de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative à l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-8-1989
Numéro
1989012490
Page
14275
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112003
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