{"title-block":{"case-number":"1989-07-12/","document-number":"1989012490","full-title-fr":"12 JUILLET 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 et 28 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prise en exécution de l'article 16, ## 2 et 3 de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative à l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances","modifies":["1978112003"],"page-number":14275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,8,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,7,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 et 28 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prise en exécution de l'article 16, ## 2 et 3 de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative à l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/12/1989012490/justel"}