Lex Iterata

Texte 1989012489

19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des tueries de volaille

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1989
Numéro
1989012489
Page
14341
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012912
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