Lex Iterata

Texte 1989012470

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977, fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1989
Numéro
1989012470
Page
15955
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977071818
belgiquelex