{"title-block":{"case-number":"1989-08-14/","document-number":"1989012470","full-title-fr":"14 AOUT 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977, fixant une prime de fin d'année","modifies":["1977071818"],"page-number":15955,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,9,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,8,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977, fixant une prime de fin d'année"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/08/14/1989012470/justel"}